notaires.fr | Les obligations liées à la vente immobilière | Notaires de France

Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) est obligé d'informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d'être conseillé avant de mettre en vente un bien immobilier. S'informer Quels renseignements le vendeur doit-il transmettre ?